Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article 6 de l'annexe à l'accord du 7 novembre 2007 susvisé, l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont effectués dans les conditions suivantes :
1. A l'issue de la phase de fonctionnement expérimental, le Gouvernement désigne à l'exploitant, à sa demande, l'opérateur qui sera chargé du démantèlement après l'arrêt définitif de l'installation.
2. Au plus tard deux ans après la fin du fonctionnement expérimental, l'exploitant présente, conformément à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et en concertation avec l'opérateur mentionné au 1 ci-dessus, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
3. Après la publication du décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement et au plus tard cinq ans après la fin du fonctionnement expérimental, l'exploitant procède à l'arrêt définitif de l'installation. Dans le même délai, il remet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire le rapport complet sur l'état de l'installation et du fonds de démantèlement mentionné à l'article 6 de l'annexe à l'accord du 7 novembre 2007 susvisé.
4. L'opérateur mentionné au 1 ci-dessus présente alors une demande d'autorisation de changement d'exploitant conforme aux dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
5. Après acceptation par l'opérateur mentionné au 1, l'Organisation ITER lui remet les actifs constituant le fonds de démantèlement et l'installation concomitamment à la prise d'effet du décret autorisant le changement d'exploitant de l'installation.