Arrêté du 7 novembre 2012 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2428ffb4-3bcd-4e59-8c48-0b17fcef6c43
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026628630/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026628630/article-4/versions/2428ffb4-3bcd-4e59-8c48-0b17fcef6c43/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.