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Article 13

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Version historique — a518943a-bb9f-411a-b028-65b1131c860d
Début de validité
29 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019100604/2008-06-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019100604/article-13/versions/a518943a-bb9f-411a-b028-65b1131c860d/
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Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à l'article 15.
Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de chaque fondation universitaire.

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