LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8253a795-9b50-42f3-99d3-d00dee3c4208
- Début de validité
- 22 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026658422/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026658422/article-5/versions/8253a795-9b50-42f3-99d3-d00dee3c4208/
Sommaire du texte
Texte
I et III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-3, Art. L462-3
II. - L'article L. 420-2-1 du code de commerce s'applique aux accords ou pratiques concertées en cours. Les parties à ces accords ou pratiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L420-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L420-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L420-4