Code de commerce - Article L910-1 I
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afec2069-5088-4cd3-bf98-91e3fabf46cf
- Début de validité
- 12 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026659592/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026659592/article-l910-1-i/versions/afec2069-5088-4cd3-bf98-91e3fabf46cf/
Sommaire du texte
Texte
Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.
Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.
Notes
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 23