Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto - Article Annexe 2

MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION À PARTICIPER À UN PROJET
RÉALISÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 6 OU DE L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO

En-tête du demandeur

Date

Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande : nom de la société, raison ou dénomination sociale, adresse du siège social) ......, certifie par la présente que (insérer nom de l'entité présentant la demande) ...... souhaite officiellement participer au projet (insérer la référence du projet : pays, nom du projet, numéro et date d'enregistrement) ......, s'engage à respecter toutes les décisions relatives à la mise en œuvre des projets relevant (selon le cas "de la mise en œuvre conjointe [MOC, au titre de l'article 6 du protocole de Kyoto]" ou "des projets au titre du mécanisme de développement propre [MDP, au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto]") telles que prises par la Conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CP), la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CP/RP) et (selon le cas "le comité de supervision de la MOC" ou "le conseil exécutif du MDP"), et demande aux autorités françaises de bien vouloir émettre en sa faveur une lettre officielle d'autorisation à participer au projet sus-mentionné.

Signature