Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77cf1cb3-d208-43d5-b290-ccd746cb0cd1
- Début de validité
- 8 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026707300/2007-03-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026707300/article-1/versions/77cf1cb3-d208-43d5-b290-ccd746cb0cd1/
Sommaire de cette page
Texte
Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) dans les conditions prévues par le I et le II de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé.
La MIES instruit les demandes d'agrément dans les conditions posées aux articles 1er à 7 du présent arrêté pour les activités de projet mises en œuvre hors du territoire national et aux articles 1er à 4 et 8 à 17 pour les activités de projet mises en œuvre sur le territoire national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible