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Article D58

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2004
Fin de vigueur
10 mai 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7a783553-318f-4ae9-8621-dc735b63a8b5
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006362633/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362633/article-d58/versions/7a783553-318f-4ae9-8621-dc735b63a8b5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les avances visées aux articles R. 101 à R. 104 sont payées sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur financier par les comptables du Trésor assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget pour le service des pensions auxquelles elles se rapportent.

Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère chargé du budget.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 janvier 1986 Version D58 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2004 Version D58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 mai 2005 Version D58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2013 Version D58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 30 mai 2014 Version D58 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 66-810 1966-10-28

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite R101 à R104

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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