Code rural et de la pêche maritime - Article R241-107

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En vigueur depuis le: 14 décembre 2012

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Version: Mise à jour en retard — 75639f56-203f-4ba6-b008-e629a93e283d
Début de validité: 14 décembre 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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  3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
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  4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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  5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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    Chapitre Ier : L'exercice de la profession
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    Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
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    Article R241-104
    
    Section 1 : De la constitution de la société
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    Article R241-105
    
    Article R241-106
    
    Article R241-107
    
    Article R241-108
    
    Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
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    Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
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    Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
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    Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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  3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
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  5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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    Chapitre Ier : L'exercice de la profession
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    Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
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    Article R241-104
    
    Section 1 : De la constitution de la société
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    Article R241-105
    
    Article R241-106
    
    Article R241-107
    
    Article R241-108
    
    Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
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    Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
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    Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
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    Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.