Arrêté du 10 décembre 2012 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8281afc5-2c7c-46e7-acc5-d6d0feffbc63
- Début de validité
- 16 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026771253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026771253/article-3/versions/8281afc5-2c7c-46e7-acc5-d6d0feffbc63/
Sommaire du texte
Texte
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéosurveillance ou de vidéoprotection.
2. Gérer la sécurité des personnes et des biens et réguler l'organisation des interventions au moyen d'un dispositif de télésurveillance.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.