Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68fce2f4-9871-4074-90f4-e2e8a74e9f21
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026771426/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026771426/article-1/versions/68fce2f4-9871-4074-90f4-e2e8a74e9f21/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2012Art. 2, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2012 - art. 4 (V)