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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
  5. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
  6. Article 41

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 41

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Version
Mise à jour en retard — c2447819-220b-45d7-9f9e-b5275de5f4d3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787327/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787327/article-41/versions/c2447819-220b-45d7-9f9e-b5275de5f4d3/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement Consulter cette section

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    2. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
      3. Article 39
      4. Article 40
      5. Article 41
      6. Article 42
  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013 Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement Consulter cette section

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    2. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
      3. Article 39
      4. Article 40
      5. Article 41
      6. Article 42
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L731-13-1, Art. L741-1-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13-1 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L731-13-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L741-1-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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