LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63b162b0-f3d6-4ef6-ad01-29177bcfdfa3
- Début de validité
- 19 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787415/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787415/article-85/versions/63b162b0-f3d6-4ef6-ad01-29177bcfdfa3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1
- Code de l'action sociale et des familles.Art. L232-23
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L752-6, Art. L751-43, Art. L753-8
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2013.
Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, en conservent le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution. Ils peuvent à tout moment opter, dans des conditions prévues par décret, pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette option est définitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L751-43 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L752-6 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L753-8 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L413-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L413-7 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L443-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L244-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L434-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-23