Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97ff7663-9477-48fe-b456-7a36d273dd96
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026796792/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026796792/article-35/versions/97ff7663-9477-48fe-b456-7a36d273dd96/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.