Code rural et de la pêche maritime - Article L722-4
Version historique
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Version historique — 51677ba3-822b-448a-a01e-1994767f1a9a
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 22h21 — a6692849-14f2-4fe4-9986-7654e6e04d28
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026798922/2017-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026798922/article-l722-4/versions/51677ba3-822b-448a-a01e-1994767f1a9a/
Sommaire du texte
Texte
Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d'une contribution économique territoriale en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 ;
2° (abrogé).
Notes
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 article 37 III 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 122 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D531-9 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V)
- CITATION Code rural - art. D343-4 (M)
- CITATION Code rural - art. D722-33 (V)
- CITATION Code rural - art. L722-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L722-5 (V)
- CITATION Code rural - art. L722-9 (V)
- CITATION Code rural - art. L731-13-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L732-4 (VT)
- CITATION Code rural - art. R722-13 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D722-25 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D725-4-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L722-15 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L722-17 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L722-6 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L722-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-11 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-22 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L752-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R113-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R352-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R741-65 (V)