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Code rural et de la pêche maritime - Article L731-38

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Version
Mise à jour en retard — b2c679da-cb88-4024-888f-fdf64d09ca73
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026798982/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026798982/article-l731-38/versions/b2c679da-cb88-4024-888f-fdf64d09ca73/
Sommaire du texte

Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.

Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.


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