Code rural et de la pêche maritime - Article L731-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d1697b3-7a78-4d37-9c4d-de31dc97f381
- Début de validité
- 28 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284214/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051284214/article-l731-10/versions/7d1697b3-7a78-4d37-9c4d-de31dc97f381/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1003-8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-47 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article L731-30
- CITATION Article L731-30