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Article L732-15

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Version
Mise à jour en retard — 8418453c-e246-4e88-bd5b-3894c887a258
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006585517/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585517/article-l732-15/versions/8418453c-e246-4e88-bd5b-3894c887a258/
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L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.

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