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Article R522-10-1

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Version
Mise à jour en retard — 21589d59-e51e-49f8-a6e8-0e815f95bd68
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042416988/2021-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042416988/article-r522-10-1/versions/21589d59-e51e-49f8-a6e8-0e815f95bd68/
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Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.

Notes

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique

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  1. Version R522-10-1 — MODIFIE
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Corrections de données

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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