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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
  4. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
  5. Article 17

Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - Article 17

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Mise à jour en retard — 410c1dc5-70d8-4ea8-9434-90e1cf19a607
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026828266/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026828266/article-17/versions/410c1dc5-70d8-4ea8-9434-90e1cf19a607/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE SOUSCRIPTION OU DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DES MILITAIRES D'ACTIVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUTRES QUE DE CARRIÈRE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES À L'ÉGARD DES PERSONNELS MILITAIRES ENGAGÉS EN QUALITÉ D'ÉLÈVE GENDARME Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIÈRE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE D'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE MUTATION DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AUX POSITIONS STATUTAIRES ET À LA CESSATION DE L'ÉTAT DE MILITAIRE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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  9. TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE Consulter cette section

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  10. Titre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS Consulter cette section

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  11. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 16
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE SOUSCRIPTION OU DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DES MILITAIRES D'ACTIVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUTRES QUE DE CARRIÈRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES À L'ÉGARD DES PERSONNELS MILITAIRES ENGAGÉS EN QUALITÉ D'ÉLÈVE GENDARME Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIÈRE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE D'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE MUTATION DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AUX POSITIONS STATUTAIRES ET À LA CESSATION DE L'ÉTAT DE MILITAIRE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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  9. TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE Consulter cette section

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  10. Titre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS Consulter cette section

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  11. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 16
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 15 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 7 juin 2010
Art. 1, Art. 2

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Sources créatrices et modificatrices

62 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2010 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2010 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2010 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2010 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2010 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2010 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2010 - art. 2 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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