Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants - Article 1

La demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelable comprend les éléments suivants :
1° La ou les catégories de licences sollicitées ;
2° Si le demandeur est une personne physique, les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité ainsi que l'adresse de domiciliation ;
3° Si le demandeur est une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'adresse de domiciliation du siège social ou, si elle est différente, l'adresse de domiciliation de l'établissement principal ainsi que les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse de domiciliation du représentant légal ou du dirigeant désigné par l'organe délibérant ;
4° Tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence ;
5° La copie des diplômes de l'enseignement supérieur ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins un an ou d'une formation professionnelle de cinq cent heures au moins toutes deux dans le domaine du spectacle ;
6° Le code de l'activité principale exercée ou envisagée ainsi que la référence de la convention collective applicable à l'entreprise, et le numéro de SIRET ;
7° Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale, à savoir :
a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 7122-2 du code du travail ou les personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
b) Pour les personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers n'est pas obligatoire :
― pour les établissements publics, la copie de l'acte ayant créé l'établissement, l'identification par tout document officiel des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement à la date de la demande, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
― pour les associations, la copie des statuts à jour de toute modification et du récépissé de déclaration en préfecture, l'identification par tout document officiel des personnes chargées de la direction ou de l'administration à la date de la demande, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
― pour les salles exploitées en régie directe, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
8° Un engagement à produire, dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence, les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale ou une attestation d'affiliation au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ainsi que les attestations d'immatriculation aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales ;
9° Un calendrier de la programmation envisagée.