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Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0ef78e03-79c4-4f51-ab60-8574bbd8266f
Début de validité
23 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026833534/2014-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026833534/article-1/versions/0ef78e03-79c4-4f51-ab60-8574bbd8266f/
Sommaire du texte


Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,5 % en 2013 par rapport à l'année précédente.

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Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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