Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59322524-78d9-4ee3-8728-d2b98e1c543d
- Début de validité
- 15 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026834616/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026834616/article-2/versions/59322524-78d9-4ee3-8728-d2b98e1c543d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L546-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L546-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L546-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L546-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L546-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L546-1