Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ff471a9-b42f-4c04-bc78-955a8e10e40c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026836671/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026836671/article-10/versions/9ff471a9-b42f-4c04-bc78-955a8e10e40c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 4-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1