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Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2013
Fin de vigueur
15 décembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e54f4e8c-2cbd-473d-9eed-9de370e5d64e
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 décembre 2025 à 21h13
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 02h23 — 63054c5e-a938-4381-a128-ab24c9f82bf3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026836821/2025-12-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026836821/article-26/versions/e54f4e8c-2cbd-473d-9eed-9de370e5d64e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG Consulter cette section

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  5. TITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 19
    4. Article 20
    5. Article 20-2
    6. Article 20-1
    7. Article 20-2
    8. Article 21
    9. Article 22
    10. Article 23
    11. Article 24-1
    12. Article 24-2
    13. Article 25
    14. Article 24
    15. Article 24-1
    16. Article 24-2
    17. Article 25
    18. Article 26
  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG Consulter cette section

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  5. TITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 19
    4. Article 20
    5. Article 20-2
    6. Article 20-1
    7. Article 20-2
    8. Article 21
    9. Article 22
    10. Article 23
    11. Article 24-1
    12. Article 24-2
    13. Article 25
    14. Article 24
    15. Article 24-1
    16. Article 24-2
    17. Article 25
    18. Article 26
  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps régi par le présent décret.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2013 Version 26 — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 02h23Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 décembre 2025 à 21h13
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 02h23
Identifiant de l’import Jurisfac
63054c5e-a938-4381-a128-ab24c9f82bf3
Archive
LEGI_20251214-210933.tar.gz ↗
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