Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 584fe4fc-16c0-48ce-8462-2994ba8ee82d
- Début de validité
- 28 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026838510/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026838510/article-13/versions/584fe4fc-16c0-48ce-8462-2994ba8ee82d/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article 26 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la justification des règlements en numéraire, à l'exception de ceux effectués en contrepartie de la délivrance de valeurs, est effectuée par remise immédiate d'un reçu qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 26