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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts, annexe III
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
  7. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  8. Section I : Dispositions générales
  9. I : Des formalités
  10. B : Accomplissement des formalités
  11. 2 : Modalités d'exécution
  12. b : Formalité fusionnée
  13. Article 254

Code général des impôts, annexe III - Article 254

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2013

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Version
Version en vigueur à la date consultée — e1ece869-ad7d-453b-8749-ae5eee188c1f
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026849604/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026849604/article-254/versions/e1ece869-ad7d-453b-8749-ae5eee188c1f/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. I : Des formalités Consulter cette section
              1. A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais Consulter cette section

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              2. B : Accomplissement des formalités Consulter cette section
                1. 1 : Services compétents Consulter cette section

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                2. 2 : Modalités d'exécution Consulter cette section
                  1. a : Enregistrement Consulter cette section

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                  2. b : Formalité fusionnée Consulter cette section
                    1. Article 253
                    2. Article 254
                    3. Article 255
                    4. Article 256
                    5. Article 257
                    6. Article 258
                  3. c : Interdictions Consulter cette section

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            2. II : Des impositions Consulter cette section

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          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section

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          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
        3. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        4. Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

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        5. Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. I : Des formalités Consulter cette section
              1. A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais Consulter cette section

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              2. B : Accomplissement des formalités Consulter cette section
                1. 1 : Services compétents Consulter cette section

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                2. 2 : Modalités d'exécution Consulter cette section
                  1. a : Enregistrement Consulter cette section

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                  2. b : Formalité fusionnée Consulter cette section
                    1. Article 253
                    2. Article 254
                    3. Article 255
                    4. Article 256
                    5. Article 257
                    6. Article 258
                  3. c : Interdictions Consulter cette section

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            2. II : Des impositions Consulter cette section

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          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section

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          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
        3. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        4. Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

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        5. Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 70-548 du 22 juin 1970. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 254 — MODIFIE
  2. 1 avril 2012 Version 254 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2013 Version 254 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-548 du 22 juin 1970
  • CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 253

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article 253
  • CITATION Article 253
  • CITATION Article 253
  • CITATION Article 253
  • CITATION Article 253
  • CITATION Article 253

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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