Code général des impôts, annexe III - Article 254
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e1ece869-ad7d-453b-8749-ae5eee188c1f
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026849604/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026849604/article-254/versions/e1ece869-ad7d-453b-8749-ae5eee188c1f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 70-548 du 22 juin 1970. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-548 du 22 juin 1970
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 253
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 253
- CITATION Article 253
- CITATION Article 253
- CITATION Article 253
- CITATION Article 253
- CITATION Article 253