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  3. Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
  4. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995
  5. Article 18

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 61809e1a-5ab1-404d-a506-7c5b25f2c8b3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026865417/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026865417/article-18/versions/61809e1a-5ab1-404d-a506-7c5b25f2c8b3/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 Consulter cette section
    1. Article 18
  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 Consulter cette section
    1. Article 18
  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995
Art. 26



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 26 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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