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Code général des impôts - Article 1740-0 B

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Version
Mise à jour en retard — 8c218df3-7fc9-4f42-b2c3-217c6b3f5285
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026876217/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026876217/article-1740-0-b/versions/8c218df3-7fc9-4f42-b2c3-217c6b3f5285/
Sommaire du texte

La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort.

Notes

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 9 VI : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

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  1. Version 1740-0 B — VIGUEUR

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