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Décret n° 2012-1500 du 27 décembre 2012 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude - Article 7

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Mise à jour en retard — f057bd5e-0fff-4925-8f8c-f42a2ad8b168
Début de validité
30 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026880460/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026880460/article-7/versions/f057bd5e-0fff-4925-8f8c-f42a2ad8b168/
Sommaire du texte


Le mandat en cours des membres élus de la commission consultative mixte mentionnés à l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé est prolongé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
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