Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc0aab11-d4ef-405c-ab9b-4d73c06bf1da
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026881384/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026881384/article-1/versions/cc0aab11-d4ef-405c-ab9b-4d73c06bf1da/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.