Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7109db4-3a9b-4864-92dd-b74a5af149df
- Début de validité
- 30 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026881861/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026881861/article-5/versions/e7109db4-3a9b-4864-92dd-b74a5af149df/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
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