Décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c488682-6d1c-4dab-944e-372c50ee3277
- Début de validité
- 31 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026884689/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026884689/article-3/versions/3c488682-6d1c-4dab-944e-372c50ee3277/
Sommaire du texte
Texte
Les crédits ouverts pour 2012 à l'état A au programme nouveau « Recapitalisation de Dexia » inscrit dans la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » sont mis à la disposition du ministre de l'économie et des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.