Code du travail - Article D4626-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51289a26-4839-44a4-8c87-2a902614489a
- Début de validité
- 29 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026886629/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026886629/article-d4626-1/versions/51289a26-4839-44a4-8c87-2a902614489a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-1 al 1 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R242-1 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11