LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ceba9906-7177-4dff-be2d-1b9993c549b4
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026887949/2018-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026887949/article-3/versions/ceba9906-7177-4dff-be2d-1b9993c549b4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Article 1648 A
Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1648 A