LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba57fd12-c5f1-4287-8c6b-89675117703f
- Début de validité
- 2 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026894026/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026894026/article-7/versions/ba57fd12-c5f1-4287-8c6b-89675117703f/
Sommaire du texte
Texte
En tant que de besoin, les comités régionaux d'orientation créés par l'article 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-3