LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7f0deee-3554-41bd-88da-7f9e2327856f
- Début de validité
- 2 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026894034/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026894034/article-12/versions/e7f0deee-3554-41bd-88da-7f9e2327856f/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.
II. - Un mois avant sa présentation au conseil d'administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement le projet de doctrine d'intervention de la société anonyme BPI-Groupe.
Historique
Évolution juridique
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