Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e944b99e-16df-4359-85e5-a4de5d520e5c
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026897860/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026897860/article-15/versions/e944b99e-16df-4359-85e5-a4de5d520e5c/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense fixe :
1. L'organisation générale de la scolarité des élèves administrateurs et de la formation des administrateurs stagiaires, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation et aux examens ;
2. Les modalités de prolongation, dans la limite d'une année, de la scolarité ou de la formation, notamment pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
3. Les modalités d'établissement du classement en fin de scolarité ou de formation.
4. L'organisation du cycle de formation spécifique suivi par les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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