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Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - Article 17

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Mise à jour en retard — 8d959589-1577-45fd-b02c-766e49b2138c
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026897862/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026897862/article-17/versions/8d959589-1577-45fd-b02c-766e49b2138c/
Sommaire du texte


Les lauréats des concours prévus aux b et c du 1 de l'article 6 et aux 2 et 3 du II de l'article 7 souscrivent un contrat d'engagement en qualité d'administrateur des affaires maritimes stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 14 ou du stage probatoire prévue à l'article 16.
Le contrat d'engagement prend fin à la date de nomination dans le corps telle qu'elle est prévue à l'article 18.
A cette même date, il est mis fin au contrat d'engagement des administrateurs des affaires maritimes stagiaires qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation ou au stage probatoire.

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