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Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne - Article 9

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Mise à jour en retard — 771b2a61-c23e-4673-bfb4-751a836168d3
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026901325/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026901325/article-9/versions/771b2a61-c23e-4673-bfb4-751a836168d3/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. LISTE INDICATIVE DES ESPÈCES DÉMERSALES DONT LA PÊCHE PROFESSIONNELLE EST SOUMISE À AUTORISATION (PPS)., Art. Annexe 1, Sct. MODÈLE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR LES ESPÈCES DÉMERSALES., Art. Annexe 2, Sct. MODÈLES DE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR LES ESPÈCES DÉMERSALES., Art. Annexe 3
- Arrêté du 1er avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
- Arrêté du 18 octobre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 20 janvier 2010
Art. Annexe 2, Art. Annexe 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2010
Art. 5, Art. Annexe 1

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