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Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets - Article 4 bis

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Mise à jour en retard — fa9466cf-81a4-4394-874b-6d522cc76cb2
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026902011/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026902011/article-4-bis/versions/fa9466cf-81a4-4394-874b-6d522cc76cb2/
Sommaire du texte
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.

L'exploitant précise si la détermination des quantités déclarées est basée sur une mesure, un calcul, une estimation ou si celles-ci sont inférieures à la limite de quantification des appareils de mesure.

Il apporte toute information relative au changement notable dans sa déclaration par rapport à l'année précédente qu'il juge utile.

La déclaration comprend en outre les informations figurant dans le contenu de la déclaration défini en annexe III du présent arrêté.

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  1. Version 4 bis — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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