Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc7bc7b4-d6e2-4e56-abc5-47a9351b1b85
- Début de validité
- 19 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026902779/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026902779/article-3/versions/fc7bc7b4-d6e2-4e56-abc5-47a9351b1b85/
Sommaire du texte
Texte
Sont ajoutées les annexes 3 bis et 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.