Arrêté du 27 décembre 2012 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le permis de conduire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf49ebfc-ad6f-4e01-a817-6c835d9e7f3c
- Début de validité
- 5 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026911254/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026911254/article-2/versions/cf49ebfc-ad6f-4e01-a817-6c835d9e7f3c/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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