Article 3

Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont :

- au titre de l'identification des personnes physiques impliquées dans une fraude constatée ou soupçonnée ou ayant déposé une déclaration : noms, prénoms, pseudonymes, sexe, situation de famille, date et lieu de naissance, nationalité, nature, numéro et lieu de délivrance des pièces d'identité, adresse de la résidence principale et des autres résidences, profession, employeur ;

- au titre de l'identification et de l'activité des personnes morales impliquées ou soupçonnées de fraude : raison sociale, n° SIRET, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses postales et électroniques, identifiant activité, éléments de comptabilité, importations et exportations ;

- au titre de la description des circonstances de la fraude constatée ou soupçonnée : marchandises de fraude, marchandises ayant servi à masquer la fraude, procédés de fraude, circonstances, moyens de communication, identification, description, propriété, usage et mouvements des vecteurs de transport ;

- la nature et la qualification de l'infraction constatée ou soupçonnée ;

- au titre des suites administratives et judiciaires réservées aux constatations de fraude : date de saisine de l'autorité judiciaire, suivi et déroulement des actions contentieuses, montant et qualification des sommes liquidées, étapes de la procédure de recouvrement ;

- pour les déclarations de mouvements de sommes, titres ou valeurs : sens du transfert (importation ou exportation), provenance et destination, sommes déclarées (nature, montant, monnaie), identification du propriétaire des fonds ou de son représentant ;

- pour les agents des douanes : nom, prénom, fonctions et données d'identification au sein de l'organisation administrative.

Les zones commentaires enregistrées dans le SI LCF ne comportent pas d'autres catégories d'informations.