Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc0b5c9e-01c3-4b0f-87cc-27b579e498e0
- Début de validité
- 10 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026917193/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026917193/article-2/versions/bc0b5c9e-01c3-4b0f-87cc-27b579e498e0/
Sommaire du texte
Texte
Sur la demande prévue à l'article 1er, le comptable public assignataire de la dépense fournit à l'ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d'un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes pour chaque redevable :
― département ;
― commune ;
― organisme public local ;
― service des impôts des entreprises ;
― dénomination ou nom/prénom du redevable ;
― numéro SIREN du redevable ;
― adresse d'imposition ;
― base minimum taxée en 2012 ;
― montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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