Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9f774a0-a848-404d-9a70-a013238338e3
- Début de validité
- 17 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026944838/2013-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026944838/article-1/versions/b9f774a0-a848-404d-9a70-a013238338e3/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant :
|
FOYER |
ZONE 1 |
ZONE 2 |
ZONE 3 |
|
Personne seule sans personne à charge |
290,96 € |
253,58 € |
237,67 € |
|
Couple sans personne à charge |
350,92 € |
310,38 € |
288,12 € |
|
Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge -par personne à charge supplémentaire |
396,61 € 57,53 € |
349,26 € 50,83 € |
323,05 € 46,30 € |
II.-Les zones géographiques prévues au II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
III.-Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
IV.-Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au dernier alinéa de l'article L. 831-4 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis à l'euro le plus proche.
Notes
Arrêté du 14 janvier 2013, art. 10 : Ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1978, v. init.
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L831-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible