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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 49

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Mise à jour en retard — 425d0de7-853e-46e8-abcc-a067f7b13618
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026949000/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026949000/article-49/versions/425d0de7-853e-46e8-abcc-a067f7b13618/
Sommaire du texte

En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.

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