Article 1740 B
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b6e73aa1-3994-4a3a-9475-17ed6fa19df0
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044873333/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044873333/article-1740-b/versions/b6e73aa1-3994-4a3a-9475-17ed6fa19df0/
Sommaire de cette page
Texte
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.
Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ou au b du II de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
Notes
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
- Version 1740 B — MODIFIE
- Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1740 B — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
- Version 1740 B — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1728
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1729
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1737
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 197
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 50-0
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 69
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11