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Article 1740 B

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2022
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — b6e73aa1-3994-4a3a-9475-17ed6fa19df0
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044873333/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044873333/article-1740-b/versions/b6e73aa1-3994-4a3a-9475-17ed6fa19df0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.

Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.

Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ou au b du II de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.

Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.

II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.

Notes

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 2007 Version 1740 B — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2010 Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2013 Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2015 Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2022 Version 1740 B — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2027 Version 1740 B — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  5. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  6. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  7. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  8. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  9. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  10. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  11. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  12. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  13. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  14. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  15. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1728
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1729
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1737
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 197
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 50-0
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 69
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
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