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Code général des impôts - Article 1825

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Version
Mise à jour en retard — 996ca071-323c-41b1-92ea-b668eafa63a4
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026949108/2015-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026949108/article-1825/versions/996ca071-323c-41b1-92ea-b668eafa63a4/
Sommaire du texte

La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.



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