Jurisfac

Code général des impôts - Article 131

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9879cbf0-01ec-44a7-8c9a-36ebb3fe7a79
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026949270/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026949270/article-131/versions/9879cbf0-01ec-44a7-8c9a-36ebb3fe7a79/
Sommaire du texte

Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A :


1° à 4° (Dispositions périmées) ;


4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;


5° (Disposition périmée).


Notes


Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 21 II : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 131 — MODIFIE
  2. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 131 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

59 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle